L’achat de prestations de service proposées sur le site www.atelier-retour-de-peche.com édité par Fanny Le Hir implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
PRÉAMBULE
Les parties,
«Atelier Retour de Pêche» est une micro-entreprise gérée par Madame Fanny Le Hir et dont le siège social se situe au 30 rue du Moulin de Quinard 35 430 Saint Jouan des Guerets. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 97751010600015
L’équipe de «Atelier Retour de Pêche» peut être jointe par e-mail à contact@atelier-retour-de-peche.com
Ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ».
D’une part,
La personne physique ou morale procédant à une Commande auprès de «Atelier Retour de Pêche». Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les rapports entre l’entreprise individuelle Fanny Le Hir et son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations suivantes : atelier de cuisine, balade culinaire, achat de carte cadeau, conseil en marketing (prestations présentes sur le site www.atelier-retour-de-peche.com).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur la page dédiée sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la prestation.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse : www.atelier-retour-de-peche.com/conditions-generales-de-vente
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 2 – PRIX
Le tarif est celui communiqué par le Prestataire par mail ou téléphone ou tout autre moyen au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les Prestations sont fournies au prix communiqué par le Prestataire lors d’échanges écrits par courrier électronique ou par téléphone avec l’Acheteur ou sur le site internet www.atelier-retour-de-peche.com, en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, il s’engage à facturer la ou les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
La description et les caractéristiques essentielles des Prestations de service et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur.
Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.
ARTICLE 3.1 – DATE ET HEURE
Atelier à domicile et Balade culinaire : La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant
Atelier collectif chez un partenaire : Dans le cas d’un atelier chez un partenaire, pour tout retard de plus de quinze minutes, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux du partenaire pour le bon déroulement de l’atelier en cours. Aucun report ni remboursement ne sera possible.
ARTICLE 3.2 – Modalités techniques et logistiques
Atelier à domicile : Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Participant devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier.
De même, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition du Prestataire pour toute la durée de la prestation.
ARTICLE 3.3 – Respect du règlement intérieur
Dans le cas où la Prestation se déroule chez un partenaire, il conviendra de respecter le règlement intérieur et les consignes établies par le Partenaire.
ARTICLE 4 – CARTES CADEAUX
Des cartes cadeaux peuvent être achetées suite à l’établissement d’un devis pour un montant personnalisé.
Une carte cadeau est un document au format électronique (PDF), envoyé par mail à l’Acheteur dans un délai de 24 heures après la validation du paiement ou un document imprimé sur papier et envoyé par courrier à l’adresse postale mentionnée par l’Acheteur dans un délai de 48 à 72h (jours ouvrés).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail ou postale renseignée par l’Acheteur pour l’envoi de la carte-cadeau.
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration (ou date limite de validité) est indiquée sur les cartes cadeaux.
Passé la date d’expiration, les cartes cadeaux ne peuvent plus être utilisées. Le Client reconnaît qu’une carte-cadeau expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
Pour pouvoir l’utiliser pour le paiement d’une prestation de service proposée sur le site www.atelier-retour-de-peche.com, il suffira de communiquer le numéro du bon présent sur la carte cadeau lors de la validation de la prestation. Si le montant de la réduction ne couvre par la totalité du montant de la prestation choisie, un complément devra être fait pour valider la commande.
Les cartes cadeaux perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès du Vendeur en cas de perte ou de vol d’une carte-cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des cartes cadeaux. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’une carte-cadeau falsifiée ou volée pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par le Vendeur.
ARTICLE 5 – modification, report, annulation
ARTICLE 5.1 – A l’initiative du Prestataire
Atelier de cuisine
Le Participant accepte toutes modifications et ajustements d’une Prestation qui s’avéreraient nécessaires et qui seraient liés à des soucis d’approvisionnement. Le Prestataire n’en sera pas tenu responsable le cas échéant et suggérera une Prestation équivalente.
Lorsqu’un atelier chez un partenaire n’atteint pas le nombre minimum de Participants requis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation, en informant le Participant dans un délai raisonnable par téléphone ou par email.
Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 13) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Participant. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé à l’Acheteur.
Balade culinaire
Lorsqu’une balade culinaire n’atteint pas le nombre minimum de Participants requis ou que la météo est défavorable, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation, en informant le Participant dans un délai raisonnable par téléphone ou par email.
Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 13) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Participant. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé à l’Acheteur.
ARTICLE 5.2 – A l’initiative du PARTICIPANT
Atelier de cuisine :
Dans le cadre d’un atelier en groupe à domicile, l’Acheteur peut modifier le nombre de participants au plus tard 72 heures avant la date de la prestation. Dans le cas d’une augmentation du nombre de participants, un complément du montant payé initialement sera dû.
Passé ce délai, si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué et le nombre de participants ne pourra pas être revu à la hausse.
En cas de désistement ou de non-présentation du Client à une prestation qu’il a réservée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
En cas de comportement inapproprié du Client ou de trouble à l’ordre et au bon déroulement d’une prestation organisée par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à cette prestation ou de congédier le Client responsable de la gêne occasionnée. Le Client responsable ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
Balade culinaire :
En cas de désistement ou de non-présentation du Client à une prestation qu’il a réservée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
En cas de comportement inapproprié du Client ou de trouble à l’ordre et au bon déroulement d’une prestation organisée par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à cette prestation ou de congédier le Client responsable de la gêne occasionnée. Le Client responsable ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
ARTICLE 6 – Prise de commande
6.1 – Validation de commande
Atelier de cuisine :
Toute commande passée par email ou par téléphone sera suivie de l’envoi d’un devis.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par l’acceptation du devis, l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente par l’Acheteur ainsi que le règlement de 50% du montant de la Prestation.
Le devis précisera les références des prestations commandées, leur nature, leur quantité, la date d’exécution de la prestation le cas échéant ainsi que les modalités de paiement.
Le contenu des prestations proposées par le Prestataire ne pourra faire l’objet d’aucune demande de modification de la part de l’Acheteur, du Participant.
Balade culinaire :
La validation de commande pour une balade culinaire est soumis aux conditions générales de vente présentes sur le site de weezevent, ou accessibles via ce lien : https://weezevent.com/fr/cgv-weezticket/
6.2 – Délai de commande
Concernant les ateliers privés, la réservation d’un atelier devra se faire au minimum 3 jours avant la date souhaitée de la Prestation.
6.3 – Modification de la commande
Toute commande est définitive.
6.4 – Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passerait une commande au Prestataire sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 – livraison
Les livraisons ne s’appliquent pas dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Art. L221-18 à L221-28), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :
– services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Paiement suite à un devis :
Dans le cas où un devis est émis, un acompte de 50 % sera demandé en vue de valider la commande et bloquer le créneau à la date convenue. La confirmation de réservation ne sera effective qu’à réception de l’acompte.
L’acompte est considéré comme acquis au Prestataire même en cas d’annulation à l’initiative de l’Acheteur. Il ne pourra pas être remboursé.
Les règlements seront effectués en respect des conditions prévues par le devis dûment accepté par l’Acheteur, le cas échéant.
Le solde sera dû au plus tard le jour de la prestation, au démarrage de la celle-ci.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire et dont le RIB sera fourni, après acceptation d’un devis
En espèces ou carte bancaire, le jour J de la prestation et avant le démarrage de la prestation
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR, responsabilités
L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse e-mail, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière susceptible de nuire à la Société.
Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Participant. Ce dernier accepte de se montrer attentif, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire au cours de la Prestation.
Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Participant, lors d’une Prestation.
Le Participant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Participant s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de la consommation des produits préparés lors d’un atelier et consommés une fois la Prestation terminée.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Site s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client lors de la Commande sur le site dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Pour en savoir plus la protection de vos données personnelles, consultez notre page dédiée à la confidentialité des données.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (hors vos contenus personnels) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de prestations. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …)
ARTICLE 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont en langue française et seront exécutées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français.