L’achat de prestations de service proposées sur le site www.atelier-retour-de-peche.com édité par Fanny Le Hir implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
Mises à jour le 3/10/25
PRÉAMBULE
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :
- « l’Acheteur », ou « le Client » : désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.
- “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” : désigne le présent document.
- “Données personnelles” : désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
- “Parties” : désigne communément le Client et le Prestataire «Atelier Retour de Pêche»
- “Prestataire” : désigne l’entreprise individuelle «Atelier Retour de Pêche», micro-entreprise gérée par Madame Fanny Le Hir et dont le siège social se situe au 30 rue du Moulin de Quinard 35 430 Saint Jouan des Guérets. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 97751010600015
- “Services” ou “Prestations” : désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire «Atelier Retour de Pêche» et qui constitue l’objet des présentes conditions.
- https://atelier-retour-de-peche.com/ : désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse.
- https://my.weezevent.com/balade-culinaire-a-dinard-1 : désigne le site de réservation de billets en ligne pour les balades culinaires accessible par le client depuis l’adresse.
- https://my.weezevent.com/atelier-de-cuisine-bretonne-a-la-kaban : désigne le site de réservation de billets en ligne pour les ateliers de cuisine accessible par le client depuis l’adresse.
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les rapports entre l’entreprise individuelle Fanny Le Hir et son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations suivantes : atelier de cuisine, balade culinaire, achat de carte cadeau, conseil en marketing (prestations présentes sur le site www.atelier-retour-de-peche.com).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur la page dédiée sur son site Internet. Les CGPS applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la prestation.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse : www.atelier-retour-de-peche.com/conditions-generales-de-vente
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire Atelier Retour de Pêche ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation) dans le contexte des prestations proposées par Atelier Retour de Pêche.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Atelier Retour de Pêche est une entreprise spécialisée dans les ateliers de cuisine, les balades culinaires (initiation à la pêche à pied) et le conseil en marketing culinaire. Afin de participer aux ateliers ou aux balades culinaires, les clients devront en amont s’inscrire via le site de réservation de billets ou par échange en amont avec Fanny Le Hir si le client dispose d’une carte cadeau Atelier Retour de Pêche. Les ateliers de cuisine se passent en présentiel au domicile du client ou dans un local proposé par Atelier Retour de Pêche. Les balades culinaires se passent en présentiel, en extérieur, sur le lieu proposé par Atelier Retour de Pêche. Pour en savoir davantage sur les activités proposées par Atelier Retour de Pêche, les personnes sont invitées à consulter les pages dédiées sur le site web :
- Atelier de cuisine : https://atelier-retour-de-peche.com/atelier-cours-cuisine-bretonne-saint-malo/
- Balade culinaire : https://atelier-retour-de-peche.com/balade-culinaire/
La description et les caractéristiques essentielles des Prestations de service et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur.
Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et d’exécution des conditions.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.
Pour une question de cohérence, remplacer « du contrat » par « des conditions »
ARTICLE 2.1 – Date et heure
- Atelier à domicile : La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant
- Balade culinaire : La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant
- Atelier collectif chez un partenaire : La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant. Pour tout retard de plus de quinze minutes, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux du partenaire pour le bon déroulement de l’atelier en cours.
Pour tout retard du client à une des prestations, aucun report ni remboursement ne sera possible.
Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article 12).
ARTICLE 2.2 – Modalités techniques et logistiques
Atelier à domicile : Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Participant devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier.
De même, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition du Prestataire pour toute la durée de la prestation.
ARTICLE 2.3 – Respect du règlement intérieur
Dans le cas où la Prestation se déroule chez un partenaire, il conviendra de respecter le règlement intérieur et les consignes établies par le Partenaire.
ARTICLE 2.4 – Adaptabilité des prestations en fonction des besoins
Atelier Retour de Pêche s’efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations.
Atelier Retour de Pêche reconnaît la nécessité d’ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
A ce titre, les clients peuvent contacter Atelier Retour de Pêche afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.
ARTICLE 3 – PRIX
Le tarif est celui communiqué par le Prestataire par mail ou téléphone ou tout autre moyen de communication au moment de la commande :
- Atelier de cuisine collectif : le prix est celui affiché sur le site : https://my.weezevent.com/atelier-de-cuisine-bretonne-a-la-kaban
Les prix des services sont payables à la commande.
Atelier de cuisine sur mesure : le prix est celui défini après échange avec Atelier Retour de Pêche. Des frais kilométriques peuvent être appliqués pour les ateliers réalisés en dehors de Saint-Malo (lieu d’implantation du Prestataire). Ces frais sont calculés sur la base du barème kilométrique en vigueur ou selon le montant indiqué dans le devis.
Si l’atelier nécessite la location d’un espace (salle, cuisine professionnelle,…), les frais de location seront à la charge du Client et ajoutés au devis initial.
Chaque commande de service pour un atelier de cuisine sur-mesure donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé par Atelier Retour de Pêche. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 15 jours. Un acompte de 50 % sera demandé en vue de valider la commande et bloquer le créneau à la date convenue. La confirmation de réservation ne sera effective qu’à réception de l’acompte.
L’acompte est considéré comme acquis au Prestataire même en cas d’annulation à l’initiative de l’Acheteur. Il ne pourra pas être remboursé.
Les règlements seront effectués en respect des conditions prévues par le devis dûment accepté par l’Acheteur, le cas échéant. Le solde sera facturé et exigible la veille de la fourniture des services.
Les prix sont exprimés en euros.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, il s’engage à facturer la ou les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les modes de paiement acceptés par Atelier Retour de Pêche sont :
- les paiements par cartes bancaires
- les virements bancaires
Les informations nécessaires pour les virements bancaires seront communiquées au Client en amont.
ARTICLE 4 – CARTES CADEAUX
Des cartes cadeaux peuvent être achetées suite à l’établissement d’un devis pour un montant personnalisé.
Une carte cadeau est un document au format électronique (PDF), envoyé par mail à l’Acheteur dans un délai de 24 heures après la validation du paiement ou un document imprimé sur papier et envoyé par courrier à l’adresse postale mentionnée par l’Acheteur dans un délai de 48 à 72h (jours ouvrés).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail ou postale renseignée par l’Acheteur pour l’envoi de la carte-cadeau.
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration (ou date limite de validité) est indiquée sur les cartes cadeaux.
Passé la date d’expiration, les cartes cadeaux ne peuvent plus être utilisées. Le Client reconnaît qu’une carte-cadeau non expirée ou expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
Pour pouvoir l’utiliser pour le paiement d’une prestation de service proposée sur le site www.atelier-retour-de-peche.com, il suffira de communiquer le numéro du bon présent sur la carte cadeau lors de la validation de la prestation. Si le montant de la réduction ne couvre par la totalité du montant de la prestation choisie, un complément devra être fait pour valider la commande.
Les cartes cadeaux perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès du Vendeur en cas de perte ou de vol d’une carte-cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des cartes cadeaux. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’une carte-cadeau falsifiée ou volée pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par le Vendeur.
ARTICLE 5 – MODIFICATION, REPORT, ANNULATION
ARTICLE 5.1 – A l’initiative du Prestataire
- Atelier de cuisine
Le Participant accepte toutes modifications et ajustements d’une Prestation qui s’avéreraient nécessaires et qui seraient liés à des soucis d’approvisionnement. Le Prestataire n’en sera pas tenu responsable le cas échéant et suggérera une Prestation équivalente.
Lorsqu’un atelier chez un partenaire n’atteint pas le nombre minimum de Participants requis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation, en informant le Participant dans un délai raisonnable par téléphone ou par email.
Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 12) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Participant. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé à l’Acheteur.
- Balade culinaire
Lorsqu’une balade culinaire n’atteint pas le nombre minimum de Participants requis ou que la météo est défavorable, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation, en informant le Participant dans un délai raisonnable par téléphone ou par email.
Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 12) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Participant. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé à l’Acheteur.
ARTICLE 5.2 – A l’initiative du Participant
- Atelier de cuisine :
Dans le cadre d’un atelier individuel ou en groupe à domicile ou dans un lieu proposé par le Participant ou proposé par le Prestataire, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
-> 2 semaines avant la date de l’atelier : remboursement total
-> 1 semaine avant la date de l’atelier : remboursement de 50% de l’acompte
-> 72h avant la date de l’atelier : aucun remboursement ne sera accordé
Dans le cadre d’un atelier en groupe à domicile, l’Acheteur peut modifier le nombre de participants au plus tard 72 heures avant la date de la prestation. Dans le cas d’une augmentation du nombre de participants, un complément du montant payé initialement sera dû.
Passé ce délai, si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué et le nombre de participants ne pourra pas être revu à la hausse.
En cas de désistement ou de non-présentation du Client à une prestation qu’il a réservée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
En cas de comportement inapproprié du Client ou de trouble à l’ordre et au bon déroulement d’une prestation organisée par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à cette prestation ou de congédier le Client responsable de la gêne occasionnée. Le Client responsable ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
- Balade culinaire :
En cas de désistement ou de non-présentation du Client à une prestation qu’il a réservée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
En cas de comportement inapproprié du Client ou de trouble à l’ordre et au bon déroulement d’une prestation organisée par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à cette prestation ou de congédier le Client responsable de la gêne occasionnée. Le Client responsable ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
ARTICLE 6 – PRISE DE COMMANDE
6.1 – Validation de commande
– Ateliers de cuisine sur mesure
Toute commande passée par email ou par téléphone sera suivie de l’envoi d’un devis.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par l’acceptation du devis, l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente par l’Acheteur ainsi que le règlement de 50% du montant de la Prestation.
Le devis précisera les références des prestations commandées, leur nature, leur quantité, la date d’exécution de la prestation le cas échéant ainsi que les modalités de paiement.
Le contenu des prestations est défini dans le devis et ne peut être modifié sans accord préalable écrit du Prestataire.
– Ateliers de cuisine collectif et balades culinaire :
La validation de commande est soumis aux conditions générales de vente présentes sur le site de weezevent, ou accessibles via ce lien : https://weezevent.com/fr/cgv-weezticket/
6.2 – Délai de commande
Concernant les ateliers de cuisine sur mesure, la réservation d’un atelier devra se faire au minimum 3 jours avant la date souhaitée de la Prestation.
6.3 – Modification de la commande
Toute commande est définitive.
6.4 – Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passerait une commande au Prestataire sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons ne s’appliquent pas dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat d‘un service à distance :
- Sur Internet
- Par téléphone
- Par échange de mail
L’article L 221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (achat du billet pour un atelier de cuisine ou une balade culinaire ou signature et règlement de l’acompte de 50% du devis pour les ateliers sur mesure), pour les contrats de prestation de services.
Ce droit peut donc être exercé avant la fourniture de la prestation.
Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail à l’adresse contact@atelier-retour-de-peche.com ou par courrier postale à :
Fanny Le Hir, Atelier Retour de Pêche
30 rue du Moulin de Quinard
35430 Saint Jouan des Guerets
Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l’accord préalable exprès de ce dernier qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :
– services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR, RESPONSABILITé
L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse e-mail, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière susceptible de nuire à la Société.
Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Participant. Ce dernier accepte de se montrer attentif, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire au cours de la Prestation.
Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Participant, lors d’une Prestation.
Le Participant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Participant s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de la consommation des produits préparés lors d’un atelier et consommés une fois la Prestation terminée.
ARTICLE 10 – DONNéES PERSONNELLES
Le Site s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client lors de la Commande sur le site dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Pour en savoir plus la protection de vos données personnelles, consultez notre page dédiée à la confidentialité des données : https://atelier-retour-de-peche.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE
Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire Atelier Retour de Pêche sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, …).
En ce sens, le client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire Atelier Retour de Pêche et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire Atelier Retour de Pêche, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans le cadre de la prestation de services, les fiches recettes et documents transmis lors des ateliers restent la propriété exclusive du Prestataire et sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite.
Toutes les créations intellectuelles générées pendant la prestation de services restent la propriété exclusive de Atelier Retour de Pêche jusqu’à ce que des accords spécifiques soient conclus.
Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse de Atelier Retour de Pêche.
Les parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel.
En cas de violation de la propriété intellectuelle, les parties s’engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l’absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de prestations. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …).
ARTICLE 13 – CLAUSE DE VALIDITé
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGPS sont en langue française et seront exécutées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français.
ARTICLE 15 – ASSURANCE RESPONSABILITé PROFESSIONNELLE
Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Compagnie Allianz
Agent général M. Christian Laumonier EI
12 avenue du R.P. Umbricht
BP153
35 408 SAINT MALO CEDEX
Tél : 02 99 56 29 22
Email : h935482@agents.allianz.fr
La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s’étend à une couverture nationale, en France.
ARTICLE 16 – CLAUSE MODALITéS DE REGLEMENTS DE LITIGES
ARTICLE 16.1 – Réclamations
En cas de différend entre le prestataire et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
ARTICLE 16.2 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 16.3 – Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.